Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026

1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Web Design Studio Riviera, exploité par Brian Isler.Toute commande, signature de contrat, validation de devis ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. PrestataireWeb Design Studio Riviera
Brian Isler
Route de la Plaine 28, Garage 36
1580 Avenches – Suisse
Téléphone : +41 76 558 41 17
E-mail : islerbrian.pro@gmail.com

‍3. Services proposésLe Prestataire propose des services de web design et services digitaux, notamment sous forme d’abonnements mensuels.Le contenu exact des prestations dépend de la formule choisie et décrite dans :l’offre commercialele devisle contrat d’abonnement

4. Abonnement – Durée et engagementLes abonnements sont conclus pour une durée minimale ferme de 12 mois.Le Client reconnaît expressément :s’engager pour la durée minimale de 12 moisque l’abonnement ne peut pas être résilié avant son terme, sauf disposition légale impérative ou accord écrit du Prestataire À l’issue des 12 mois, l’abonnement est :soit reconduit tacitement sur une base mensuellesoit résiliable avec un préavis écrit de 30 jours(selon les conditions prévues dans l’offre)

5. PrixLes prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA si non applicable.Le prix de l’abonnement est celui figurant dans l’offre acceptée par le Client.Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions, sans effet rétroactif.

6. Modalités de paiementPaiement mensuelPaiement exigible à l’avanceMoyens de paiement : virement bancaire, carte ou tout autre moyen acceptéEn cas de retard ou défaut de paiement :suspension immédiate des servicesfrais de rappel possiblesrésiliation du contrat aux torts du Clientexigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement

7. Résiliation anticipéeToute résiliation avant la fin de la durée minimale de 12 mois est strictement interdite, sauf accord écrit du Prestataire.En cas de résiliation anticipée ou de non-respect contractuel par le Client :l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à la fin des 12 mois est due, sans exception

8. Délais et collaboration clientLe Client s’engage à fournir l’ensemble des contenus, informations et validations nécessaires dans les délais demandés.Tout retard imputable au Client entraîne :un report des délaisaucune responsabilité du Prestataire

9. Propriété intellectuelleSauf mention contraire :Les créations restent la propriété exclusive du Prestataire tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été régléeAprès paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des créationsLe Prestataire conserve le droit de présenter les réalisations à des fins de référence commercialeToute reproduction ou modification sans autorisation écrite est interdite.

10. ResponsabilitéLe Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.Il ne saurait être tenu responsable :des pertes financièresdes pertes de donnéesdes dommages indirectsdes dysfonctionnements imputables à des tiersLa responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client sur les 12 derniers mois.

11. ConfidentialitéLes parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

12. Protection des donnéesLes données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire et au droit suisse en vigueur.

13. Force majeureLe Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution normale des prestations.

14. Droit applicable et for juridiqueLes présentes CGV sont soumises au droit suisse.Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

15. AcceptationLes présentes CGV sont réputées acceptées par :la signature d’un contrat ou devisle paiement du premier mois d’abonnementl’utilisation des services